Urbanisme – PLUi

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

C’est règles sont régies dans notre commune par le Plan Local d’Urbanisme Intracommunautaire (PLUi), approuvé par le conseil communautaire le 14 novembre 2019.

Le PLUi est d’une part un document stratégique : il comporte des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon 15-20 ans.

Il est d’autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l’instruction des permis de construire et d’aménager.

C’est en quelque sorte un « projet de territoire », décliné en « projets urbains » à l’échelle de chaque commune, accompagné de règles qui doivent être respectées par tout projet public ou privé, soumis ou non à autorisation.

Pour accéder au PLUi de Schnersheim cliquez ici 

Cartographie Grand Public cliquez ici

Documents d'urbanisme

Quand dois-je déposer une Déclaration Préalable de Travaux (DP).

 

Projets concernés par une DP :

  • L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m².
  • La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m² sont donc concernés.
  • La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
  • L’installation de clôtures et de portails.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 
  • 10 et 100 m².
  • Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
  • Une division parcellaire.

 

Quand déposer un Permis de Construire ?

 

Projets concernés par un Permis de Construire :

  • Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
  • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m².
  • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². 
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 
  • 100 m. La construction d’une couverture fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80m.

 

Délais

Le service instructeur aura un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis. 

Ce délai est porté à 2 mois dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Un récépissé de dépôt des documents vous sera remis figeant la date de dépôt, valant ainsi pour date de démarrage du délai d’instruction.

Formulaires de demande

Pour être certain d’avoir un formulaire à jour, nous vous invitons à les télécharger sur le site Service-Public.fr.

Une fois complété, vous pouvez déposer en mains propres vos demandes directement en mairie.

Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez saisir et transmettre vos demandes par voie électronique, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt physique.

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme de manière plus simple et plus rapide, la commune met à votre disposition un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Pour y accéder, connectez-vous sur https://appli.atip67.fr/guichet-unique.

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez consulter le Guide pratique d’accompagnement au dépôt d’un dossier ADS.

>>> Guide pratique version pdf à télécharger